CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

En vigueur au [01/12/2025]

 

 

 

Article 1 : Définitions et Identité du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :

Le Prestataire : Alexis Sattler Exerçant en tant qu'entrepreneur individuel. Siège social : 200 RUE de la Croix Nivert, 75015 Paris, FRANCE. SIRET : 841013915. Nom commercial : MAOclub. Email : services@maoclub.fr.

Le Client : Désigne toute personne physique majeure non professionnelle agissant à des fins privées, qui passe commande d'un Service auprès du Prestataire.

Le Service : Désigne toute prestation fournie par le Prestataire, notamment les services d'accompagnement, d'ateliers créatifs, de production musicale ou d'accès à une communauté en ligne, dans les domaines de la création musicale, de la Musique Assistée par Ordinateur (MAO) et des activités culturelles et de loisir.

Le Contrat : Désigne le document spécifique (devis, proposition commerciale, contrat de prestation) émis par le Prestataire et accepté par le Client, qui détaille la nature, le prix, la durée et les modalités spécifiques du Service commandé.

 

Article 2 : Objet et Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l'ensemble des Services fournis par le Prestataire au Client. Elles constituent le socle de la relation contractuelle. Il est expressément convenu que les Services relèvent d'activités de loisir, culturelles et créatives, et ne constituent en aucun cas une formation professionnelle au sens du Code du travail.

 

Article 3 : Documents Contractuels (Hiérarchie)

La relation contractuelle est régie par les documents suivants, par ordre de priorité décroissante :

1. Le Contrat (devis ou proposition) signé par le Client ;

2. Les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de contradiction entre les dispositions du Contrat et celles des CGV, les dispositions du Contrat prévalent.

 

Article 4 : Commande et Conclusion du Contrat

Le Client, intéressé par un Service, prend contact avec le Prestataire afin d'établir un Contrat (devis ou proposition) adapté à ses besoins.

Le contrat est réputé conclu de manière ferme et définitive lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :

1. Le Client a retourné le Contrat (ou devis) daté et signé au Prestataire (par voie électronique ou manuscrite) ;

2. Le Client a manifesté son acceptation des présentes CGV (notamment via une case à cocher lors du processus de paiement) ;

3. Le Client a procédé au paiement de la facture (soit de l'acompte, soit de la totalité du prix) émise par le Prestataire.

 

Article 5 : Conditions Financières

Les prix des Services sont indiqués en Euros TTC. Le prix exact, ainsi que les modalités de paiement (acompte, échéancier, paiement unique), sont fixés exclusivement dans le Contrat ou le devis accepté par le Client.

 

Article 6 : Droit de Rétractation (Clients B2C)

6.1. Principe Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision . Le Client peut utiliser le formulaire en Annexe 1 ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

6.2. Exceptions et Renonciation Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation;

• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation .

En acceptant les présentes CGV lors de la commande d'un Service impliquant la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, ou d'un Service dont l'exécution commence immédiatement à sa demande, le Client demande expressément l'exécution immédiate du Service avant la fin du délai de 14 jours et reconnaît, par conséquent, renoncer expressément à son droit de rétractation.

 

Article 7 : Obligations et Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toutes ses compétences et son savoir-faire pour la réalisation des Services. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, artistique ou technique spécifique à l'issue de la prestation.

Les conseils et informations fournis par le Prestataire, qu'ils soient d'ordre créatif, technique, logiciel, économique ou informatif, ne sauraient en aucun cas remplacer la consultation d'un expert qualifié (technicien informatique, expert-comptable, avocat). La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour l'interprétation ou l'utilisation que le Client ferait de ces informations.

 

Article 8 : Obligations et Responsabilité du Client

Le Client s'engage à régler le prix convenu et à collaborer de bonne foi avec le Prestataire.

Le Client est seul responsable de ses équipements informatiques et logiciels, de leur compatibilité, de leur maintenance et de leurs mises à jour. Il est également responsable de la qualité de sa connexion internet. 

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de défaillance, incompatibilité ou inopérabilité des équipements et logiciels du Client. 

Les frais d'abonnement ou d'options liés à l'utilisation de plateformes ou logiciels tiers (par exemple, services de communication textuelle, appels ou visioconférence, stockage cloud, achat de licences logicielles) sont à la charge exclusive du Client.

 

Article 9 : Propriété Intellectuelle (PI)

9.1. PI du Prestataire Le Prestataire reste propriétaire de l'intégralité de ses contenus, méthodes pédagogiques, supports de cours, vidéos et documents (la "Documentation"). La conclusion du Contrat n'emporte aucune cession de droits. Le Client obtient uniquement un droit d'usage personnel, non-exclusif et non-cessible de cette Documentation, pour ses besoins propres. Toute reproduction ou diffusion est interdite.

9.2. PI du Client Le Client reste l'unique propriétaire des droits d'auteur afférents à ses créations musicales originales partagées ou créées durant le Service.

9.3. Licence d'usage pédagogique : En contrepartie de sa participation aux Services, le Client concède au Prestataire une licence non-exclusive, mondiale et gratuite d'utiliser ses créations partagées (projets, samples, maquettes) à des fins strictement internes et pédagogiques (démonstrations, exercices, support de cours) pour les autres Clients.

9.4. PI (Prestation de Production) Pour tout Service de production ou de création musicale réalisé par le Prestataire pour le Client, le Client obtient les droits d'exploitation (dont la nature, la durée et le territoire sont définis dans le Contrat) sur l'œuvre livrée, sous réserve expresse du paiement intégral du prix convenu.

9.5. Garantie du Client Le Client garantit au Prestataire qu'il détient tous les droits et autorisations nécessaires sur les éléments (notamment samples, pistes audio, œuvres préexistantes) qu'il fournit au Prestataire ou qu'il partage dans le cadre des Services. Le Client s'engage à garantir le Prestataire contre tout recours ou réclamation exercés par un tiers à ce titre .

 

Article 10 : Droit à l'Image et Enregistrements

Le Client est informé que les sessions collectives sont enregistrées.

Ces enregistrements sont utilisés à deux fins :

Usage interne (Replay) : Ils sont mis à disposition des autres participants du Service, à des fins pédagogiques.

Usage d'archive (Base de programmes) : Ils sont conservés par le Prestataire pour être utilisés comme base de création pour de futurs programmes en ligne.

En acceptant les présentes CGV, le Client consent à ce que son image et sa voix, captées lors de ces sessions, soient conservées et utilisées à ces fins pour une durée maximale de 5 ans après la fin de la relation contractuelle (fin du service).

Toute utilisation promotionnelle externe (site web, réseaux sociaux) reste soumise à un contrat d'autorisation spécifique et distinct.

 

Article 11 : Données Personnelles (RGPD)

Les données personnelles du Client sont collectées par le Prestataire (agissant en tant que Responsable de traitement) et sont nécessaires à la gestion du Contrat, à la facturation et à la fourniture des Services.

Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription légale.

Conformément au RGPD et à la loi "Informatique et Libertés", le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité de ses données, ainsi qu'un droit de limitation et d'opposition au traitement. Il peut exercer ses droits en contactant le Prestataire à l'adresse email indiquée à l'Article 1 (services@maoclub.fr).

 

Article 12 : Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution de ses obligations si cette non-exécution est due à un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil (maladie grave empêchant le Prestataire de délivrer le service, catastrophe naturelle, etc.).

 

Article 13 : Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
 

 

 

 

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : À l'attention de : Alexis Sattler 200 RUE de la Croix Nivert, 75015 Paris, FRANCE services@maoclub.fr

Je/nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

• Commandé le : [Date de la commande]

• Nom du Client : [Nom du Client]

• Adresse du Client : [Adresse du Client]

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.